Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL132 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 55 :
« en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner plus précisément les organisations visées pour la désignation des assesseurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.