Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL135 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« ou identique »
Exposé sommaire
La procédure d'action de groupe "consommation et concurrence" issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes concernées doivent être placées dans une situation "similaire ou identique". Dans un souci de cohérence, cet amendement apporte cette précision dans le cadre du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.