Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 83 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Cela constituerait une nouvelle charge pour les communes.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.