Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL130 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« justifiant un traitement collectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.