Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 96 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».
Exposé sommaire
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d’exercer une action de groupe devant le juge administratif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.