Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.