Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 98 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »
le mot :
« agréée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.