Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL138 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« chapitre III du présent titre »,
la référence :
« titre V de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.