Amendement n° CL134 Retiré

Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou aux manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La rétroactivité de cette procédure pourrait présenter un facteur important d'insécurité juridique pour les entreprises.