Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL133 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« ou identique ».
Exposé sommaire
La procédure d'action de groupe "consommation et concurrence" issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi que celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes concernées doivent être placées dans une situation "similaire ou identique". Dans un souci de cohérence, cet amendement précise que les personnes membres du groupe doivent être placées dans une situation identique ou similaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.