Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL155 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d’inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés. Cet amendement vise donc à rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.