M. Michel Lesage

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce schéma prend également en compte les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que les orientations nationales de la trame verte et bleue. »

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « milieux aquatiques, des paysages, des continuités écologiques et des espaces naturels ; ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des milieux aquatiques ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots : « des milieux aquatiques, ».

À l'alinéa 28, supprimer le mot : « ce ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Considérant que la capacité de l’Union européenne à faire respecter sur son territoire les normes environnementales qu’elle édicte et l’acceptabilité… (le reste sans changement)  ».

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « appelées à être mises en œuvre », les mots : « s’appliquant ».

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « véhicules ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « Européens », les mots : « résidents de l’Union européenne ».

Supprimer le mot : « humain ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il s’appuie sur », les mots : « Le maire présente ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », les mots  « treizième alinéa ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ».

I. À l’alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot  « fonds ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1313‑2 du code de la santé publique », les mots : « 520 A du code général des impôts ».

À l’alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue par l’article L. 115‑3‑2 du code… (le reste sans changement)  ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l’eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l’article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s’élève à 0,005 € par litre et s’applique aux boisson

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestio

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ».

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d’État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de

À l’alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ».

À l’alinéa 2, après le mot : « eau », substituer aux mots : « et les », le mot : « . Les »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d’allocations familiales ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 ».

À l’alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l’action sociale et des familles ».

Substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d’eau est de

Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

« L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches et des toilettes publiques sur

1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu’ils

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. »