Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue par l’article L. 115‑3‑2 du code… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.