Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.