Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.