Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
« L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de la commune sur les aires de stationnement ou à proximité de celles-ci. »
Exposé sommaire
Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.