Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ».
Exposé sommaire
La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour introduire cette tranche de tarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.