Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenu de solidarité active socle »,
les mots :
« montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le terme de "RSA socle" est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.