Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« crée un volet eau »,
le mot :
« comprend un fonds ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« volet »,
le mot
« fonds ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.