Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« Les ménages »,
insérer les mots :
« Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
La définition des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire d’eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l’eau sur notre territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.