Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.