Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l’eau dépasse ce niveau, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée au premier alinéa est doublé. »
Exposé sommaire
Comme au premier alinéa de l'article, il s’agit de prendre en considération l’existence de tarifs très disparates de l’eau selon les zones. Le montant de l'allocation "eau" doit être doublé dans les zones dans lesquelles le prix de l'eau est excessivement élevé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.