Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Au cours des trois premières années de chaque mandature »,
les mots :
« Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.