Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement,
Dispositif
Supprimer le mot :
« humain ».
Exposé sommaire
L’expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu’aux personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.