Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.