Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d'organiser le versement de l'allocation "eau" car elles disposent des informations principales permettant d'identifier les ménages qui ont droit au RSA "socle" ou à la CMUC. Il appartiendra au Gouvernement, par décret en Conseil d'Etat, de définir les modalités de versement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.