Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	29/06/2023	Nicolas Dragon RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « illégale et ».	Rejeté
21 séance	29/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soutenir et inciter la recherche de la » les mots : « contribuer au développement de la recherche de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à cet effet ».	Adopté
20 séance	28/06/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport rend compte de l’action mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir et inciter la recherche de la provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établiss	Adopté
19 séance	28/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français » les mots : « et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illéga	Rejeté
18 séance	28/06/2023	Meyer Habib LR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et ses circonstances » les mots : « , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».	Rejeté
17 séance	28/06/2023	Meyer Habib LR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « telles que des indemnisations »	Rejeté
16 séance	28/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français » les mots : « et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se di	Rejeté
15 séance	28/06/2023	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les bien	Rejetéscrutin public
14 séance	28/06/2023	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »	Rejetéscrutin public
13 séance	28/06/2023	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 I. – Substituer aux mots : « tous les deux ans » les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « des deux années écoulées » les mots : « de l’année calendaire écoulée ».	Rejetéscrutin public
12 séance	28/06/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. »	Rejeté
11 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » les mots : « de la	Non soutenu
10 séance	27/06/2023	Annie Genevard LR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nazie, », insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940	Non soutenu
9 séance	27/06/2023	Annie Genevard LR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « nazie, » insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».	Rejeté
8 séance	27/06/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».	Non soutenu
7 séance	27/06/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Retiré
6 séance	27/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ».	Rejetéscrutin public
5 séance	27/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ».	Rejetéscrutin public
4 séance	27/06/2023	Estelle Folest DEM	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « par » insérer les mots : « l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».	Sans sort Retiré
3 séance	27/06/2023	Estelle Folest DEM	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par » insérer les mots : « l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».	Sans sort Retiré
2 (Rect) séance	26/06/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations int	Rejeté
1 (Rect) séance	26/06/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations inte	Rejeté
AC48 cedu	20/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ».	Retiré
AC47 cedu	20/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ».	Rejeté
AC46 cedu	20/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 Substituer au mot : « aout » le mot : « août »	Sans sort Retiré
AC45 cedu	20/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ».	Adopté
AC44 cedu	20/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».	Adopté
AC43 cedu	20/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».	Adopté
AC42 cedu	20/06/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – En conséquence, après le mot : « français », insérer le signe : « » ».	Sans sort Retiré
AC41 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. »	Adopté
AC39 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ».	Adopté
AC38 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Substituer aux mots : « Musées nationaux récupération » les mots : « figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ».	Adopté
AC37 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».	Adopté
AC36 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à leur ».	Adopté
AC35 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».	Adopté
AC34 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’avis de la commission » le mot : « Il ».	Adopté
AC33 cedu	19/06/2023	Fabienne Colboc RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit » le mot : « prévu ».	Adopté
AC32 cedu	17/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 La remise du rapport mentionné à l’article précédent donne lieu à une lecture publique de la liste d’œuvres restituées ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation, des noms des propriétaires spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, et des collections publiques ou collections des	Retiré
AC31 cedu	17/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Au début, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ».	Adopté
AC30 cedu	17/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport dresse également la liste des biens culturels pour lesquels des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien ont été choisies, avec l’accord du propriétaires ou de ses ayants droit. Il précise les modalités d’	Retiré
AC29 cedu	17/06/2023	Sophie Mette DEM	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC28 cedu	17/06/2023	Sophie Mette DEM	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC27 cedu	17/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC26 cedu	17/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC25 cedu	17/06/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 4 À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».	Adopté
AC24 cedu	17/06/2023	Caroline Yadan RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC23 cedu	17/06/2023	Caroline Yadan RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ».	Adopté
AC22 cedu	17/06/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».	Sans sort Retiré
AC21 cedu	17/06/2023	Claudia Rouaux SOC	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en	Retiré
AC20 cedu	16/06/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.