Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« telles que des indemnisations »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.