Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et ses circonstances »
les mots :
« , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la commission administrative saisie pour avis de préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu'il s'agisse uniquement d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.