Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC45 Adopté
Mme Fabienne Colboc RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 20 juin 2023· sort le 20 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de l’année calendaire écoulée »
les mots :
« des deux années écoulées ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.