Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 10 Non soutenu
Mme Annie Genevard LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 29 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nazie, »,
insérer les mots :
« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.