Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC33 Adopté
Mme Fabienne Colboc RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 19 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.