Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC25 Adopté
M. Fabrice Le Vigoureux REet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la fin, après les mots :
« ayants droit »
Insérer les mots :
« ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autre modalités de réparation (reconnaissance mémorielle, compensation financière...).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.