Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites »
les mots :
« de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».
Exposé sommaire
La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a permis de rétablir la vérité sur l’histoire de certaines œuvres dont le parcours a été tumultueux.
Il convient dès lors de graver dans la loi sa désignation comme commission administrative chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure créée par cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.