Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC37 Adopté
Mme Fabienne Colboc RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 19 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.