Amendement n° AC26 Sans sort

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».

Le présent projet de loi désignait initialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant »Gouvernement de l’État français. » » Le Sénat a alors modifié cette désignation par « l’autorité de fait du régime de Vichy ».  Le présent amendement vise donc à modifier la dénomination en l’état dans le texte à la sortie du Sénat, par l’« État Français ».  D’une part, sur la forme, cette formulation issue du Sénat ne correspond à aucun texte. D’autre part, elle créé une incohérence avec le reste du texte, qui n’avait pas été modifié en conséquence.  En remplaçant par l’expression « État français », il s’agit de reconnaître, dans la continuité de politiques qui se sont succédées depuis le discours du « Vel’ d’Hiv » de Jacques Chirac en 1995, la responsabilité du Gouvernement de Vichy dans les spoliations des juifs pendant la période 1933 - 1945, et plus largement les crimes contre les juifs sous l’Occupation.  Cette formulation est par ailleurs déjà présente dans le droit existant, depuis la loi du 10 juillet 2000 « instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux » Justes « de France ».