Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC31 Adopté
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Au 18 avril 2023, le nombre d’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184 biens. Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’à présent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et donc augmenter le nombre de restitutions, une parution biennale plus étoffée paraît être une bonne alternative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.