Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° AC29 Sans sort
Mme Sophie Mette DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 1er.
Cosignataires
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Frantz Gumbs
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.