Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 8 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 29 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pour obtenir une restitution demandée par la commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.