Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 19 I. – Après le II de l’article 1693 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les exploitants visés au I, à l’exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l’exploitation, demander à bénéficier d’un report exc	Tombé
16 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 19 I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti	Tombé
15 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 9 Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « couverture des coûts de production. »	Tombé
14 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »	Tombé
13 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 6 Au deuxième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ».	Tombé
12 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en s’efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ».	Tombé
11 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 4 Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »	Tombé
10 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.	Tombé
9 séance	05/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 2 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. »	Tombé
7 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 « Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l’Union européenne, de l’itinéraire technique mentionné à l’article 3. »	Tombé
6 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application de l’article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »	Tombé
5 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER I. – Au début de l’article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 623‑24‑1 » sont remplacés par les mots : « À l’exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fin	Tombé
4 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 9 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ».	Tombé
2 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les nouvelles normes ne peuvent porter préjudice aux agriculteurs français. »	Tombé
1 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »	Tombé
CE56 eco	02/10/2017	Rémi Delatte LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».	Retiré
CE55 eco	02/10/2017	François Ruffin FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les c	Rejeté
CE54 eco	02/10/2017	Bernard Reynès LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »	Rejeté
CE53 eco	02/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »	Rejeté
CE52 eco	02/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Compléter la première phrase du dernier alinéa par le mot : « locale ».	Retiré
CE51 eco	02/10/2017	Thibault Bazin LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 4 Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »	Rejeté
CE50 eco	02/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « et d’un espace géographique proche ».	Retiré
CE49 eco	02/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »	Rejeté
CE46 eco	30/09/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous	Rejeté
CE45 eco	30/09/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement att	Rejeté
CE44 eco	30/09/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.	Rejeté
CE43 eco	30/09/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « normes », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s’ils en font la demande ».	Rejeté
CE42 eco	30/09/2017	Bénédicte Taurine FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 7 Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1 . – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »	Non soutenu
CE41 eco	30/09/2017	François Ruffin FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 6 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation d	Non soutenu
CE40 eco	30/09/2017	Bénédicte Taurine FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 6 Après l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑1‑1 . – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant product	Non soutenu
CE39 eco	30/09/2017	François Ruffin FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les c	Sans sort Retiré
CE38 eco	30/09/2017	Bénédicte Taurine FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 Après le premier alinéa du III de l’article L 1 du Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites l’importation et la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. »	Non soutenu
CE37 eco	30/09/2017	François Ruffin FI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 Après le 4° de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Imposer l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. »	Non soutenu
CE35 eco	29/09/2017	Rémi Delatte LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».	Sans sort Retiré
CE32 eco	29/09/2017	Julien Dive LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l’exploitation des biens de ce groupement. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t	Retiré
CE31 eco	29/09/2017	Julien Dive LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d’exploitation agricole. » ; « II. – La perte de recettes pour	Rejeté
CE30 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté
CE29 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 15 À l’alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers », les mots : « en numéraire ».	Adopté
CE28 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 Rédiger ainsi l’article 12 : « L’article L. 151‑11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de deux constru	Rejeté
CE27 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». »	Rejeté
CE26 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi », les mots : « Le présent article ».	Adopté
CE25 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 À l’alinéa 1, substituer au mot : « proviennent », le mot : « provienne ».	Adopté
CE24 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d’outre-mer ».	Adopté
CE23 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 14 Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».	Adopté
CE22 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 13 Rédiger ainsi l’article 13 : « L’article L. 323‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est demandé par un groupement agricole d’exploitation en commun constitué entre l’exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses	Rejeté
CE21 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».	Rejeté
CE20 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui n’ont », les mots : « ne présentant ».	Adopté
CE19 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 9 Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »	Rejeté
CE18 eco	29/09/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 Rédiger ainsi l’article 8 : « Le 2° du I de l’article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé en	Rejeté

114 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.