Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE23 Adopté
M. Arnaud Viala LR· Commission des affaires économiques· déposé le 29 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.