Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 10 Tombé
M. Thibault Bazin LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
À l’heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à cette « anomalie » qui consiste à disposer de deux Codes Ruraux, un ancien et un nouveau.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.