Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE56 Retiré
M. Rémi Delatte LRet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 2 octobre 2017· sort le 4 octobre 2017sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».
Exposé sommaire
L’article 12 vise à exclure les bâtiments destinés à une exploitation agricole du principe de continuité avec les bourgs, villages et hameaux.
Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l’urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d’attractivité supplémentaire.
Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.