Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE32 Retiré
M. Julien Dive LR· Commission des affaires économiques· déposé le 29 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l’exploitation des biens de ce groupement.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux cessions entre conjoints.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.