Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 15 Tombé
M. Thibault Bazin LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire
La référence à la « pérennité de l’entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender notamment lorsqu’un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations très différentes.
Il convient donc de garder comme référence la couverture des coûts de production.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.