Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 11 Tombé
M. Thibault Bazin LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’instituer un droit à l’erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu’il est nécessaire d’offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n’ont aucun impact sur la santé ou l’environnement. L’administration doit aussi accompagner les régularisations.
Il convient de passer d’une logique de contrôle, qui entraîne une grande pression, à une politique de prévention.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.