Amendement n° CE31 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d’exploitation agricole. » ; « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à étendre aux exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et société civile d’exploitation agricole (SCEA) la réduction du montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions de parts proposée par le présent article.