Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 6 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application de l’article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »
Exposé sommaire
La défense de la viticulture française et notamment de ses aspects traditionnels est un soutien à notre économie et à notre identité. Devant les provocations répétées d’autres États et de l’Union Européenne, il convient de le rappeler.
Le décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 7 encadrent la définition des « mentions » sur les bouteilles. Il a déjà fait l’objet de plusieurs débats devant le conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sa défense a toute sa place dans cet article 1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.