Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 16 Tombé
M. Thibault Bazin LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage.
Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.