Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE51 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 2 octobre 2017· sort le 4 octobre 2017sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’instituer un droit à l’erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu’il est nécessaire d’offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n’ont aucun impact sur la santé ou l’environnement. L’administration doit aussi accompagner les régularisations.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.